Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.

2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent